Conditions d utilisation du site IP SHARING

Conditions d'utilisation d'IP>SHARING

0. Définition

a.d.c.i. : association pour le droit de la création intellectuelle, association à but non lucratif déclarée en préfecture le 15 janvier 2009.

Adhérent : personne ayant adhéré à l'a.d.c.i.

Site : le site nommé "IP>SHARING" est un service publié par l'a.d.c.i.

Service : le service consiste en l'accès aux informations publiées sur le Site.

Utilisateur : toute personne se connectant au Site et accédant au Service.

Contributeur : tout auteur d'un contenu mis en ligne sur le Site.

Propriété intellectuelle : branche du droit réglementant le statut des créations intellectuelles.

Repère : désigne une contribution portant sur une connaissance fondamentale reconnue comme participant des fondements de la Propriété Intellectuelle. Un Repère présente en conséquence un certain degré de généralité.

1. Objet du service

1.1. Le Site a pour objet de fournir à ses utilisateurs, qu'ils soient Adhérents de l'a.d.c.i. ou non, des informations sur la propriété intellectuelle dans le monde entier, et en particulier des Repères dans le domaine de la Propriété Intellectuelle.

1.2. L'objet du Service est de rassembler les Repères dont l'accès se trouve compromis en pratique par leur éparpillement thématique, intellectuel et géographique ainsi que par la constante évolution de la Propriété Intellectuelle.

1.3. L'objectif idéal du Service est donc de fédérer les connaissances fondamentales de la Propriété Intellectuelle à travers le monde. L'Adhérent à l'a.d.c.i. déclare partager et se rallier à cet objectif.

2. Gratuité du service

2.1. Les informations et le contenu présents sur le Site sont proposés à titre gratuit aux Utilisateurs, la cotisation versée par les Adhérents à l'a.d.c.i. ne constituant en aucune manière le prix du Service.

2.2. La cotisation versée par les Adhérents de l'a.d.c.i. est affectée au paiement des charges de l'a.d.c.i., et notamment au paiement de tous les services de communication fournis par des tiers et rendus nécessaires par la mise en ligne du Site et par son fonctionnement.

2.3. La contrepartie au versement de la cotisation est d'ordre extra-patrimonial, l'Adhérent notamment acquérant la faculté d'accéder aux sections du Site réservées aux Adhérents, de contribuer au contenu du Site ainsi que de voter aux assemblées de l'a.d.c.i.

2.4. Le Service est fourni par l'a.d.c.i. dans l'intérêt général des personnes concernées par la propriété intellectuelle.

2.5. Le Service fourni par l'a.d.c.i. ne vise pas et ne peut pas se substituer aux services existants proposés à titre onéreux sur le marché de l'édition juridique.

2.6. Le Site n'a pas pour objet de fournir une prestation de service juridique aux professionnels, l'a.d.c.i. ne délivrant aucun conseil de quelque nature qu'il soit.

2.7. Les informations publiées sur le Site ont pour finalitée essentielle de contribuer à la formation des Adhérents et des Utilisateurs du Service.

2.8. Si le service peut faciliter indirectement la recherche documentaire à but professionnel, la généralité des informations publiées exclut toutefois que l'utilisateur s'abstienne de mener une recherche documentaire plus approfondie à l'aide d'outils juridiques officiels ou commerciaux.

3. Propriété du service

3.1. Le Service repose sur un logiciel conçu par David Lefranc.

3.2. L'éditeur de texte intégré à certaines pages du site est la propriété de Frederico Caldeira Knabben.

3.3. La plupart des icônes agrémentant le graphisme du Site sont la propriété exclusive de Mark James, web developper de Birmingham, qui les a placées en régime Creative Commons Attribution 2.5 License.

3.4. Le contenu de la base de données est publié à l'initiative, sous la responsabilité et sous le nom de l'a.d.c.i.

3.5. Chacun des Contributeurs concède à titre gracieux au bénéfice de l'a.d.c.i. un droit de mise en ligne non exclusif pour la durée légale de protection, comprenant les droits de reproduction, de représentation et de diffusion des écrits et éléments volontairement proposés aux responsables du Site.

3.6. Chacun des Contributeurs accepte dans les mêmes conditions que celles décrites au point 3.5. une reproduction de ses écrits sur tous supports, notamment dans le cadre de la diffusion du bulletin périodique de l'a.d.c.i.

3.7. Chacun des Contributeurs conserve toutefois la propriété de son apport individuel - sauf à répondre d'actes préjudiciables à l'a.d.c.i. dans le cadre d'une exploitation séparée de cet apport.

3.8. Les mémoires de Master II mis en ligne sur le Site sont régis par le Règlement du concours de mémoires. En cas de contrariété entre les clauses des présentes conditions d'utilisation et celles du règlement susdit, les dispositions du règlement l'emportent.

3.9. Le Contributeur, auteur d'un contenu mis en ligne par l'a.d.c.i., n'est pas rémunéré.

3.10. Le contenu mis en ligne n'est jamais rendu accessible aux Utilisateurs contre rémunération.

3.11. La gratuité d'accès au contenu n'interdit pas à l'a.d.c.i. de réserver tout ou partie de ce contenu aux seuls Adhérents.

3.12. Le Contributeur s'engage à faire connaître immédiatement à l'a.d.c.i. l'existence de toute autre publication de sa contribution et selon n'importe quel mode d'exploitation matériel ou immatériel.

3.13. Les présentes conditions d'utilisation sont proposées au Contributeur intuitu personae, en considération de ses qualités scientifiques, professionnelles, académiques, littéraires et personnelles. L'accord en résultant ne saurait donc être transmissible entre vifs ou à cause de mort. Le contributeur ne peut en aucun cas proposer à l'a.d.c.i. un contenu qu'il sous-traiterait à un tiers. Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, tout contributeur agit en son propre nom et pour son bénéfice exclusif.

4. Responsabilités

4.1. L'a.d.c.i. n'est pas responsable de l'utilisation et des conséquences de l'utilisation du contenu mis en ligne.

4.2. Tout Contributeur, auteur d'un contenu mis en ligne, en garantit expressément l'originalité à l'a.d.c.i., ainsi que sa conformité à la législation en vigueur, en ce compris celle relative à la protection de la personnalité et de la réputation d'autrui.

4.3. Tout Contributeur agissant en violation de l'alinéa précédent garantit sans limite l'a.d.c.i. pour tous dommages, condamnations, frais et pertes, directs ou indirects, qui seraient dûs par elle du fait de cette violation.

4.4. L'appréciation de ladite garantie est objective et est indépendante de la bonne ou la mauvaise foi dont le Contributeur pourrait se prévaloir au moment de la violation des présentes conditions d'utilisation.

4.5. Tout Contributeur qui se voit notifier une assignation en justice impliquant sa contribution au Site en informe sans délai l'a.d.c.i. par lettre recommandée avec avis de réception annexant une copie de l'assignation.

4.6. Les informations de toute nature publiées sur le site ne sont publiées que sous réserve pour l'Utilisateur d'en vérifier l'exactitude avant toute utilisation à but professionnel ou académique.

4.7. Bien que l'a.d.c.i. assure une vérification éditoriale du contenu mis en ligne, son obligation à ce titre s'apprécie au regard des difficultés propres à l'approche de droit comparé qui est la sienne ainsi qu'au regard de son but non lucratif et des moyens matériels limités dont elle dispose.

4.8. Hormis les mémoires de Master II, le contenu mis en ligne est l'oeuvre collective de l'a.d.c.i. dont chaque Adhérent doit tendre à en garantir selon ses compétences le sérieux et la fiabilité, sauf à réduire à néant le but d'intérêt général de l'association. Il revient en conséquence aux Contributeurs de vérifier l'exactitude des informations et contenus proposés. Tout Utilisateur a la faculté de signaler à l'a.d.c.i. les inexactitudes éventuelles figurant sur le Site.

5. Différends

5.1. Tout différend est soumis à la loi française.

5.2. Tout différend donne obligatoirement lieu à une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans ce cas, la conciliation s'opère par l'échange de courriers motivés, de préférence électroniques, dont il est systématiquement accusé réception. L'espacement entre chacun de ces courriers ne peut excéder 4 jours francs à compter de l'accusé de réception du dernier d'entre eux.

5.3. En cas d'échec de la conciliation au point 5.2., les parties reprennent leur liberté de soumettre le différend au juge français, qui est seul compétent.