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Législation Réforme du système américain des brevets: des nouvelles règles adoptées.

ETATS-UNIS  [Droit des brevets d'invention : Inventions]


     En discussion depuis de nombreuses années, de nouvelles règles concernant le droit des brevets viennent d'être adoptées par le Sénat américain, à 89 voix contre 9 (3 Démocrates, 6 Républicains), et 2 abstentions.
    
     Ce vote fait suite à l'adoption de ce même texte par le congrès en juin dernier.
     La loi HR1249, "Leahy-Smith America Invents Act", dont les dispositions seront applicables dans 18 mois,  annonce une harmonisation des règles en vigueurs avec celles du système européen. Il s'agit donc d'une évolution particulièrement importante.
     Ce texte doit désormais être approuvée par Barack Obama, qui s'est de nombreuses fois prononcé en faveur de cette loi.
     Ces dispositions entreront en vigueur dans 18 mois.
    
     Les principaux changement apportés par cette loi sont les suivants:
    
                                                  - Passage d'un système donnant titre au premier déposant ("first to file") et non au premier inventeur ("first to invent"). L'articulation de cette règle avec le délai de grâce propre au système américain pourrait amener quelque difficultés.
                                                  - Création d'une procédure d'oppsosition similaire à celle pratiquée devant l'OEB. Cette procédure donne la possibilité au tiers de contester les brevets délivrés dans un délai de 9 mois après délivrance par l'USPTO ("Post Grant Review") . De plus, le déposant conserve la possibilité pendant un an après délivrance de réouvrir la procédure afin de modifier son dépôt ("inter partes Review"), ceci notamment pour anticiper des motifs de nullité employés par des contrefacteur en cas de demandes reconventionnelles devant les tribunaux. 
    
                                                  - Obligation d'indiquer le meilleur mode de réalisation de l'invention dans la description du brevet. Le non respect de cette obligation pourra entraîner la nulllité du dépôt.
    
                                                  - Introduction de la notion de possession personnelle antérieure, permettant de faire échec à une action en contrefaçon en cas d'utilisation de bonne foi de l'invention revendiquée, au moins 1 an avant le depôt du titre opposé.
    
                                                  - Augmentation des taxes de dépôt, ce qui devrait permettre à l'USPTO de recruter plus d'examinateurs afin de réduire les délais de délivrance.
    
     L'ensemble de ces mesures devrait donc permettre la délivrance de brevets plus solides juridiquement, dans de meilleurs délais.
    
     Précisons enfin que cette réforme s'accompagnera d'une étude menée sur les Non Practicing Entities (Patent trolls). Il aurait cependant été souhaitable que la loi intègre des mesures destinées à réduire les possibilités de nuisances de ces sociétés.
    
      
    
    

|News saisie par Bertrand SAUTIER le 09/09/2011|



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