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Jurisprudence Le droit de suite de Salvador Dali

ESPAGNE  [Droit d'auteur : Art]


     Dans une affaire que nous avions suivie (CLIQUEZ ICI), le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 8 juillet 2011. Ce jugement est défavorable aux héritiers de Dali à qui l'ADAGP versait le droit de suite sur les ventes de l'artiste. Au terme de l'application d'une règle de conflit de lois, la loi espagnole régissant la succession Dali permet de donner pleine force au testament faisant de l'Etat espagnol l'attributaire du droit de suite (V. l'article sur artclair.com). Il faut rappeler que la CJUE avait statué sur une question préjudicielle au terme de laquelle, elle avait dit pour droit :
    
     "L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition de droit interne, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires. Cela étant, il incombe à la juridiction de renvoi, aux fins de l’application de la disposition nationale transposant ledit article 6, paragraphe 1, de tenir dûment compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de dévolution successorale du droit de suite." (CJUE 15 avr. 2010, 3e ch., Aff. C‑518/08)
    
    
En d'autres termes, la France peut très bien maintenir dans son droit positif la règle de faveur faite à la famille des artistes, il n'empêche que cela n'occulte pas le débat de droit international privé.
    

(source : artclair.com) |News saisie par David LEFRANC le 26/08/2011|



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